Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Ch. Sociale -Section A







N° Minute



R.G. N° N° RG 23/02319 - N° PortalisDBVM-V-B7H-L3ZM





ORDONNANCE DE DESISTEMENT



du MARDI 09 JANVIER 2024







Appel d'une décision (N° RG 21/00356)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 01 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 21 Juin 2023



Vu la procédure entre : 



APPELANTE :



S.A.S. AF SANTE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Claudie CABROL, avocat au barreau de VALENCE,





INTIMEE :



Madame [S] [C]

née le 14 Décembre 1987 à [Localité 6] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE,





Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02319 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3ZM;



Attendu que par conclusions transmises par voie électronique le 19 septembre 2023, la société AF2S Santé Services a déclaré se désister de son instance et de son action et par conclusions rectificatives transmises par voie électronique le 20 décembre 2023, la société SAS AF Santé Services demande au conseiller de la mise en état de dire le désistement d'instance et d'action parfait, constater l'accord explicite du défendeur, et dire et juger que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens comme convenu dans le protocole d'accord transactionnel.



Par conclusions transmises par voie électronique le 14 novembre 2023, Mme [S] [C] a fait part de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société appelante et demande au conseiller de la mise en état à l'identique de dire le désistement d'instance et d'action parfait, constater l'accord explicite du défendeur, et dire et juger que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens comme convenu dans le protocole d'accord transactionnel.



Dès lors, en application des articles 384, 385, 399, 787 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société SAS AF Santé Services, dûment accepté Mme [S] [C], lequel entraine l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS





Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, 



Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. AF SANTE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

 

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;



ORDONNONS le retrait de l'affaire à l'audience de fond du 19/02/2024 à 13h30 ; 



LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S. AF SANTE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sauf meilleur accord entre les parties. 



La Greffière, La Conseillère chargée 

de la mise en état, 













Copie adressée aux

avocats le 09/01/2024