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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6867639ba9510a2e90cf25ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
240030-4 ------------------------------------------------------------------------- OPDT N°100 Le Magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ae502b828318c4e581
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d26fe5a8ebce71548420
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PARIS, toque : R280 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 90 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a2f
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL
Source officielleChambre 1-1
69fc2fa0cdc6046d47e4209b
6 mai 2026
6 mai 2026
du 18 avril 2024 et la convertissant en liquidation normale, et enfin, a maintenu la SELARL ML ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les articles
Source officielleciv3
61372179cd580146773f40d6
8 octobre 1991
8 octobre 1991
le siège est ... d'Azur à Sanary-sur-Mer (Var), 2°) de la société Proca, dont le siège est route de Tresques à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR40858
6 mars 2023
6 mars 2023
Ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeurs : 1- Mme [I] [G] et autres Ordonnance : 20779 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu les articles
Source officielleChambre 2 A
69fd7e28cdc6046d470445ea
4 mai 2026
4 mai 2026
barreau de COLMAR [S] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 4] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 1-1
69f1a3eacdc6046d47eea828
28 avril 2026
28 avril 2026
[X] [K] e Dott.ssa [O] [C]' ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédures collectives ; Vu les articles 369
Source officielleChambre 1-4
69f44de6cdc6046d472f618e
30 avril 2026
30 avril 2026
mandat pour régulariser la procédure en assignant le liquidateur judiciaire de la SARL ABM CONSTRUCTION, intimé Vu le courrier de Me [S] indiquant ne plus intervenir dans ce dossier, Vu les articles
Source officielleChambre 3-3
68e9e9eabb2ead0a581fb09c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
nous indiquant l'ouverture d'une procédure collective de sauvegarde judiciaire concernant la société MS MOTORS suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 29/07/2025; Vu les articles
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb5e09691ce5f2b6acc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
contre : [V] [N] décédé le 26/06/2025 [Y] [T] épouse VEUVE [D] Vu le courrier du conseil de Monsieur [V] [N] en date du 02 octobre 2025, nous informant du décès de son client, Vu les articles
Source officielleChambre 3 A
64acf39803c09105db6c0432
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 16 Août 2022, par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
64e44fcb7d1b08d969980fe1
21 août 2023
21 août 2023
son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 354/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0e82b27805d4d3c078
9 août 2022
9 août 2022
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 22/ Nous, Françoise Vautrain, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier, Vu les articles 369 et 376
Source officielle1ère Chambre
66b5b1001eb0145eaea82eb4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conséquent, l'instance se trouve interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
69d5ee7ccdc6046d477c05ea
7 avril 2026
7 avril 2026
[K] ; Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 01 Avril 2026, demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
661a202b4cfa010008a2d6db
12 avril 2024
12 avril 2024
RPVA le 11 avril 2024 de Me [Y] [L], nous indiquant que par jugement rendu le 14 mars 2024 le tribunal judiciaire de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de L'EARL DE LA VINELLE ; Vu les articles
Source officielleChambre 1-3
678b47118cafc520068c164b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'appel en date du 15 septembre 2023, Vu le courrier en date du 23 décembre 2024 aux termes duquel le conseil de Monsieur [D] [U] indique que cette dernière est en liquidation judiciaire, Vu les articles
Source officielleChambre 4-6
678b47128cafc520068c165d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
la personne de Me [T] [R] [V], en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu qu'à ce jour l'affaire n'est pas en état d'être jugée et doit être régularisée ; Il convient, en application des articles
Source officiellePage 24 sur 2475