Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX







Chambre 3-3

N° RG 22/05263 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGLP



Ordonnance n° 2024/M81





M. [B] [X]

Représentant : Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

E.A.R.L. DE LA VINELLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Représentant : Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON



Appelants



S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE



Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par M. [B] [X] et L'EARL DE LA VINELLE, à l'encontre du jugement rendu le 24 Mars 2022 par le TJ DE TARASCON contre :



S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux



Vu le courrier reçu par RPVA le 11 avril 2024 de Me [Y] [L], nous indiquant que par jugement rendu le 14 mars 2024 le tribunal judiciaire de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de L'EARL DE LA VINELLE ; 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause ou intervention volontaire du liquidateur judiciaire à la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause le liquidateur judiciaire, ou intervention volontaire de celui-ci en raison de la liquidation judiciaire de L'EARL DE LA VINELLE dans le délai de trois mois, à compter de la présente. 



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à Aix-en-Provence, le 12 avril 2024







Le greffier Le magistrat de la mise en état







- copie adressée aux avocats ce jour par courriel