Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 30 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-4

N° RG 21/17444 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQYP



Ordonnance n° 2026/M



M. [L] [H] [V]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

Mme [C] [F] épouse [V]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE



Appelants

S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET DE RADIATION 



Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffière



Vu l'appel interjeté par [L] [H] [V], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Novembre 2021 par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE NICE contre :



S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION



Vu la situation de la S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NICE, publié au bodacc les 10 et 11 juin 2023, 



Vu le soit transmis du 16 février 2026, demandant à Me [U] la mise en cause du liquidateur de la société SARL ABM CONSTRUCTION,



Vu le soit transmis du 16 mars 2026 demandant les observations des parties sur l'interruption de l'instance, 

Vu la raponse de Maître [U] en date du 16 mars 2026, nous indiquant qu'il n'a pas mandat pour régulariser la procédure en assignant le liquidateur judiciaire de la SARL ABM CONSTRUCTION, intimé 



Vu le courrier de Me [S] indiquant ne plus intervenir dans ce dossier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance.



Ordonnons la radiation de l'affaire 





Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état



 copie adressée aux avocats ce jour par courriel