citoyens, les autorités ou la société, ou encore d’une querelle, d’une bagarre ou d’autres actes de ce type qui perturbent l’ordre public (...), mais ne constituent pas une infraction aux termes de l’article

166 et l’article 325 du code pénal.

Ils réclament chacun le paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile et eu égard aux traités de fusion en date du 15 juin 2022 produits, il sera donné acte à la Société

Son intervention volontaire sera déclarée recevable, en application des articles 325 et suivants du code civil.

déposées et notifiées le 12 novembre 2015, tenues pour intégralement reprises, Me [Y] [R], représentant l'organe d'administration judiciaire de la SA Puerto Roda de Bara, demande à la cour de : Vu l'article

MOTIFS Sur l’intervention volontaire En vertu des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

La FNSP sollicite la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'intervention volontaire Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L'article 142 de ce code précise que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

demanderesse, constituées par les demandes en réparation des conséquences de l’accident de son père, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de l’assureur, conformément aux dispositions de l’article

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, de la société L’Equité et de prononcer la mise

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de l'appelante, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

I) Sur l’intervention volontaire Aux termes des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

Under Article 325 § 3 a personal search or seizure could be conducted without a judicial warrant or a judicial decision (ruling) in the following circumstances: (a) if there was sufficient doubt that the

[K] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la SARL DEVELAY : Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

La société Associés patrimoine était donc soumise aux règles de bonne conduite prévues au règlement général de l'autorité des marchés financier : Article 325-3 du règlement général de l'AMF : Les