1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

du SGAMI Sud ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de convoquer un comité technique spécial et de mettre les dispositions de l'article 9-2-3 du règlement intérieur du

entendu en son rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles

les parties se soient trouvées régies par un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, l'article 9 de ce texte n'accorde un droit de reprise au bailleur qu'à la condition qu'une clause

Aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " () la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque l'avis du collège de l'article [2] 3211-9 du code de la santé publique préconise, comme en l'espèce, une mainlevée de la mesure de soins sans consentement (article L. 3213-8), le représentant de

9-2 du même décret : " Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure prévue à l'article 2 pour

§7), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 12 §6) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 18, antépén.) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

4), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 18, §3) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 14, pénult. §) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; - la décision méconnaît

des articles 2, 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

statuer sur ce point, quand, à défaut de tout accord des parties à cet égard, il lui appartenait de statuer sur le droit de visite et d'hébergement de Mme [N] à l'égard de [P], la cour d'appel a violé l'article

Il invoque à cet égard les articles 6 § 2, 9, 10, 14 et 18 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1.

The court found that the Committee had lawfully banned the importation of books containing exhortations to religious intolerance and had exercised its authority in accordance with Article 9 § 2 of the

L. 722-1 et L. 722-2 du CESEDA ; que cette rétention ne peut dépasser 90 jours, hors faits liés au terrorisme ; qu'en outre, ces dispositions doivent être lues à la lumière des articles 8 et 15 de la

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent