cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le dossier est incomplet, en ce qu'il ne contient pas le justificatif du suivi de la formation à l'expertise rendue obligatoire par l'article

Elle ajoute que la décision a fait une mauvaise application de l'article 2, 9°, du décret du 23 décembre 2004, en ce que son dossier de candidature comportait des justificatifs suffisants de formations

irrecevable la constitution de partie civile de l'AFVT, après avoir pourtant constaté qu'elle remplissait « les conditions de déclaration, d'ancienneté et d'objet statutaire prévues par l'article 2-9

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 2-9 du code rural issu des dispositions de la loi du 23 janvier

2°) L'article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il que l'assistance aux victimes d'infraction soit inscrite dans les statuts depuis au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ou suffit-il

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 2-9 du code rural issu des dispositions de la loi du 23 janvier

2-9° du décret du 28 novembre 1953) (sol. impl

[I] a été inscrit dans la rubrique F-02.01 psychiatrie d'adultes en violation de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 2, 9 et 10) et du code

demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre, ou à la radiation de la liste des banques, de la Banque de financement industriel de Monaco ; Vu la loi du 13 juin 1941 ; l'ordonnance du 9

par la Constitution, et, plus précisément, aux articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le préambule

bourse qui lui sert de base juridique ; Considérant que, pour infliger à la BANQUE CLEMENT la sanction attaquée, le Conseil de discipline de la gestion financière s'est fondé sur des manquements aux articles

, « les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté » ; qu'il résulte cependant des dispositions combinées des articles 2, 9 et 25 de la loi

2-9 des conditions générales de vente ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement contractuel du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit interpréter

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 564 F-D Recours n° X 25-60.173

matériaux sans agrément, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'action publique que sur l'action civile constitue une décision définitive que le tribunal saisi de la prévention ne saurait modifier ; qu'il entre dès lors, dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article