TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A C et le syndicat CGT Université de Grenoble, représentés par Me Riou, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une mesure de médiation judiciaire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juin 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'Université Grenoble Alpes de nommer M. C au poste de maître de conférences en économie, au titre de l'année universitaire 2023-2024 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Université Grenoble Alpes une somme de 2000 euros pour chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 
 - la décision méconnaît le principe d'égalité entre les candidats ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit, d'erreur de faits et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, l'université Grenoble Alpes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro 2304883 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 8 août 2023 à 10h30 au cours de laquelle Mme E a présenté son rapport et entendu Me Riou, avocat de M. C et du syndicat CGT Université de Grenoble, représenté par Mme D et M. B, ainsi que Me Séchaud représentant l'université Grenoble Alpes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   1. M. C a présenté sa candidature à un poste de maître de conférences ouvert à l'université Grenoble Alpes. Le comité de sélection, après s'être réuni le 11 mai 2023, a classé M. C en première position. Le 6 juin 2023, le conseil académique restreint de l'université Grenoble Alpes a décidé d'invalider le classement proposé par le comité de sélection. M. C demande la suspension de cette décision.  
   2. En premier lieu, la mesure de médiation judiciaire étant refusée par l'université Grenoble Alpes, il ne sera pas fait droit à cette demande. 
   3. En second lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
   4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
   5. Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, " Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant à la nomination dans l'emploi de maître de conférences ou de professeur des universités soit par mutation, soit par détachement. [] L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection. En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, prend connaissance du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste des candidats proposée par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Sauf dans le cas où le conseil d'administration émet un avis défavorable motivé, le président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. " 
   6. M. C et le syndicat CGT Université de Grenoble soutiennent que la décision attaquée prive M. C d'être nommé maître de conférence à l'université Grenoble Alpes au titre de l'année universitaire 2023-2024 et de l'évolution de carrière à laquelle il pourrait s'attendre. Les requérants se prévalent également de l'existence d'un intérêt général en l'absence de possibilité de pourvoir ce poste pour l'année universitaire 2023-2024, alors même que l'université Grenoble Alpes fait face, dans son unité de formation et de recherche en sciences économiques et de gestion, à des besoins accrus de personnel enseignant notamment au sein du master d'évaluation et management des politiques sociales. Toutefois, l'université Grenoble Alpes fait valoir en réponse qu'elle a pris des dispositions pour que tous les cours soient assurés dans cette unité par le recrutement d'enseignants contractuels. Par ailleurs, la seule circonstance que la décision attaquée fasse obstacle à la nomination et au changement de responsabilités de M. C qui en découlerait ne suffit pas à caractériser une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la suspension de la décision attaquée n'aurait pas pour effet de nommer M. C au poste de maître de conférence en économie au titre de l'année universitaire 2023-2024, la décision appartenant au ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration conformément à l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 précité. Or, en l'espèce, aucun avis du conseil d'administration n'a été pris, ni le ministre chargé de l'enseignement supérieur saisi.  Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas l'existence d'une urgence justifiant la suspension de la décision attaquée jusqu'à l'examen de la requête en annulation par le juge du fond. Il y a lieu, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens invoqués, de rejeter les conclusions à fin de suspension. 
   7. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées par le requérant. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'université Grenoble Alpes présentées sur le fondement de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et du syndicat CGT Université de Grenoble est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Grenoble Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au syndicat CGT Université de Grenoble et à l'université Grenoble Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 10 août 2023. 
 La juge des référés,                                                                       Le greffier, 
 AS. E                                                                           P. BUGUELLOU 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.