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ETAIT PASSIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DUDIT CODE, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 INVOQUEES PAR LE CONTRIBUABLE NE FONT PAS OBSTACLE, "D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES

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s'il assure la gestion du foyer et ce même texte assimile au locataire toute personne physique titulaire d'un contrat d'occupation passé avec le gestionnaire ; - en application de l'article 1733 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

recours qu'elle serait en droit d'exercer en cas de sinistre (le cas de malveillance excepté) contre les différents propriétaires et contre le preneur et ses assureurs, notamment en application des articles

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Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1382 (devenu 1240) du code civil.

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Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

La SMACL, subrogée dans les droits de la commune, a formé une action contentieuse à l'encontre des locataires sur le fondement de l'article 1733 du code civil qui dispose que : " le preneur à bail répond

communes de l'immeuble ; que, dans le litige opposant la société New bazar à sa bailleresse, la société Investipierre 4, la locataire ayant été déclarée responsable des dommages par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que