M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

Après avoir indemnisé l'Office, la SMABTP, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné l'ADDSEA et la Macif en remboursement du montant du dommage sur le fondement de l'article 1733 du code civil

[M] [F] demande à la Cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry le 27 octobre 2017 , Statuant à nouveau, Vu l'article 1733 du

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

Soutenant que l'occupante des lieux était responsable du sinistre sur le fondement de l'article 1733 du code civil, l'Arfo a assigné l'assureur de celle-ci, la société Pacifica, en indemnisation de son

Y... et à l'assureur de ce dernier, la société Groupe médical de France, en invoquant, à leur encontre, les dispositions de l'article 1733 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) a débouté

S..., ainsi que l'Udaf et son assureur, la société Allianz France IARD, au visa de l'article 1733 du code civil, en remboursement de l'indemnité versée à son assuré.

subrogée dans ses droits, ont assigné la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la Matmut), assureur de Mme K..., en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l'article

la SCI, ayant conservé la jouissance du dernier tiers ; que, le 27 juin 2010, un incendie a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article

Que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte a considéré : - que seules les dispositions de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

. : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

en bois, dissimulée et non portée à la connaissance des occupants, constitue un vice caché de construction exonérant le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui par application de l'article

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., assurés auprès de la compagnie Groupama ; que les bailleurs et leur assureur ont assigné leurs locataires et leur compagnie d'assurance en réparation de leur préjudice sur le fondement des articles

DE DEMANDE GRACIEUSE QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE ; SUR LA PRESCRIPTIONS : CONSIDERANT QUE LES PENALITES DE LA NATURE DE CELLES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1733

L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING ET, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DES PENALITES QUI ONT ETE APPLIQUEES AU TAUX DE 25 % AU MONTANT TOTAL DES DROITS CONTESTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE