Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 20 mai 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 12 JUIN ET LE 11 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A NOTAMMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PENALITE, AFFERENTE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE 1969 ET COMPRISE DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1974 DANS LA COMMUNE DE ... ;    - 2°  ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X A D'ABORD ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, CETTE IMPOSITION ETANT ASSORTIE D'UNE MAJORATION DE 25%, PUIS A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, FONDEE SUR LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE RECUE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE BOLLENE ET ASSORTIE D'UNE MAJORATION DE 30% ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT ULTERIEUREMENT ESTIME QU'UNE MAJORATION DE 100% DEVAIT ETRE SUBSITUEE AUX MAJORATIONS DE 25% ET DE 30% SUSMENTIONNEES, UN SUPPLEMENT DE PENALITE A ETE, PAR VOIE DE ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1974, ASSIGNE A M., QUI EN DEMANDE LA DECHARGE ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1736, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE, POUR L'ADMINISTRATION FISCALE CHARGEE D'ETABLIR LES IMPOSITIONS ASSIGNEES A UN CONTRIBUABLE AINSI QUE LES PENALITES DONT CES IMPOSITIONS PEUVENT ETRE ASSORTIES, L'OBLIGATION DE SUIVRE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QU'UNE TELLE PROCEDURE N'EST EXIGEE QUE POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION ET LORSQUE, CELLE-CI REPOSE SOIT SUR UNE DECLARATION DU CONTRIBUABLE, SOIT SUR UNE ESTIMATION FORFAITAIRE DEBATTUE AVEC LUI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT NE PEUT PAS UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE SUPPLEMENT DE PENALITE DONT S'AGIT NE LUI A PAS ETE NOTIFIE AVANT D'ETRE MIS EN RECOUVREMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE INSTITUEE A L'ARTICLE 1651 DE CE CODE POUR EXAMINER DES DIFFERENDS CONCERNANT LES PENALITES ; QU'EN PARTICULIER LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 1965 G BIS NE CONCERNE, D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ARTICLE, QUE LE CAS DE DEMANDE GRACIEUSE QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE ;
SUR LA PRESCRIPTIONS :    CONSIDERANT QUE LES PENALITES DE LA NATURE DE CELLES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1733 DU CODE, ETABLIES ET RECOUVREES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES DROITS SIMPLES CORRESPONDANTS ; QUE, DES LORS QU'IL S'AGIT DE MAJORATIONS APPLIQUEES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE DELAI DE REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSAIT DOIT DONC ETRE DETERMINE SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 1966 ET NON, COMME LE PRETEND LE REQUERANT, SELON CELLES DE L'ARTICLE 1967 DU CODE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1966 ET 1975 DU CODE QUE, SI LA PRESCRIPTION EST ACQUISE A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOT EST DU, CE DELAI PEUT ETRE INTERROMPU PAR UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A COMPTER DE LAQUELLE COURT UN NOUVEAU DELAI EXPIRANT A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A RECU EN 1972 UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT PORTANT SUR SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QU'EN VERTU DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, LA PRESCRIPTION N'ETAIT DONC PAS ACQUISE LE 31 DECEMBRE 1974, DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA PENALITE LITIGIEUSE ;
SUR LE BIEN FONDE DE LA PENALITE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10% DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION. LA MAJORATION EST DE 25% SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100%" ;
CONSIDERANT QUE M. X N'ETABLIT PAS QU'IL A SOUSCRIT DANS LE DELAI IMPARTI A L'ARTICLE 175 DU CODE LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DE 1969 ; QUE, NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QUE, DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DU 11 JUILLET 1972, L'INSPECTEUR AIT FAIT ETAT DES "DECLARATIONS" DE SES REVENUS DE 1968, 1969 ET 1970 NE PERMET PAS DE TENIR POUR ETABLIE L'AFFIRMATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE IL AVAIT EFFECTIVEMENT SOUSCRIT CETTE DECLARATION ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1733, L'ADMINISTRATION L'A MIS EN DEMEURE A DEUX REPRISES, LA SECONDE FOIS LE 24 JUIN 1970, DE SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ET SANS QU'IL PUISSE UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE, SUR LA FOI D'INDICATIONS QUE LUI AVAIENT DONNEES LE PREFET ET LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU VAUCLUSE, IL SE CROYAIT DISPENSE DE DECLARER L'ALLOCATION FORFAITAIRE QU'IL AVAIT PERCUE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA MAJORATION DE 100% NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.