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Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste à Wallis-et-Futuna, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 106, 107 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

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104 ; que si le médecin traitant peut prescrire des autorisations de sortie, c'est dans les limites du règlement intérieur qui s'applique à l'assuré ; qu'au reste, l'article 105 prévoit l'application

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassisté de Me ROBERT, substitué par Me CHEVALIER, avocatR.G. 05/1057 Monsieur Gabriel Y... ... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la

déclarations d' appel, l' une en date du 22 Février 1999 à l' encontre d' une décision du Conseil de l' Ordre des Avocats de BRESSUIRE, statuant en matière disciplinaire en date du 13 Janvier 1999 (R.G N0 99/1051