Enfin, aux termes de l'article 1056-2 du code de procédure civile, qui est au nombre des articles de ce code relatif notamment à la transcription sur les registres de l'état civil : " Le procureur de la

leur fille Marie-Christine, Dominique, Martine Z... née le 30 janvier 1958 à Sens (Yonne) et dit qu'il sera sans délai procédé par le Greffier en Chef de la Cour comme il est dit au second alinéa de l'article

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Enfin, aux termes de l'article 1056-2 du code de procédure civile, qui est au nombre des articles de ce code relatif notamment à la transcription sur les registres de l'état civil : " Le procureur de la

transcription et a saisi le parquet de [Localité 10] qui est seul compétent lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur les registres consulaires pour poursuivre l'annulation du mariage, en application de l'article

la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que son patronyme, " C ", soit adjoint à celui de sa fille mineure, " A " ; 2°) d'enjoindre à l'officier d'état civil de Suresnes, en application de l'article

REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE N° 84.952 ; DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES 83.953 ET 83.954 MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

P..., d'AVOIR dit que Mme P... est seule titulaire de l'autorité parentale à l'égard de cette enfant et d'AVOIR ordonné la mention du dispositif du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article

Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er, du code civil et l'article 329 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

1051 du code judiciaire et ce, en conformité de l'article 1056, 2, du même code.

Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.

au second alinéa de l’article 1168.

X... rendu le 16 novembre 1955, la Cour d'appel a violé les articles 506, 1056 et 1054 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transcription d'une décision ordonnant la rectification d'un nom

l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes visés à l’article Lp. 1052, s’abstient de souscrire cette déclaration ou de

Le centre hospitalier de la Guiche a ainsi notamment émis, entre le 1er décembre 2020 et le 13 janvier 2022, trente-huit titres exécutoires, respectivement identifiés sous les nos 1051, 1052, 1053, 1054

X..., propriétaire de parcelles cadastrées n° 1108/32, 1052/28, 1062/31,1053/28, 1063/31, 1054/28, 1058/28, 1064/31, 1057/28 et 1065/31, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence les Vergers