Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 avril 1996), statuant sur renvoi après cassation, de mentionner que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de quatre magistrats, violant

Y... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure

motif que le contrat de travail faisait référence à la convention collective n° 3016 du personnel des agents immobiliers, sans rechercher si la société NCI était soumise à cette convention collective, violant

une nouvelle fois les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout cas, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire visant un débiteur

entrait dans le cadre de son activité spécifique de chef de chantier et de ses engagements contractuels, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, violant

Z... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure

selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, alléguant notamment y séjourner pendant plus de 6 mois dans l'année, violant

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné que le président, rapporteur, avait rendu compte à la juridiction de son rapport dans le délibéré, violant

X... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure

le moyen, que le Tribunal a estimé qu'elle n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'elle prouvait le contraire, alléguant notamment y séjourner pendant plus de 6 mois dans l'année, violant

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la MER fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de la somme de 100 000 francs sans établir le caractère indu du paiement, violant

12 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu un grief qui ne figurait pas sur la lettre de licenciement, violant

montant des réparations, alors que le Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles la preuve de l'usage intempestif du véhicule n'était pas rapportée, violant

Paris, 10 juillet 1990), qui, complétant un précédent arrêt du 31 janvier 1990, a réparé une omission de statuer, de n'avoir en aucun endroit exposé les moyens de droit et de fait qu'elle opposait, violant

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressé qui contestait l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, violant

rapport du médecin expert, sans en préciser la teneur, ainsi que l'ensemble des éléments du dossier, sans les analyser, le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas légalement justifié sa décision, violant

l'arrêt d'avoir ainsi statué sans s'expliquer sur la nature et le fondement des actions en responsabilité engagées contre les co-défendeurs ni sur le fait générateur et l'objet des manquements invoqués, violant

préparer son départ ; qu'en estimant que ce courriel ne manifestait pas la volonté de l'employeur de rompre le contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant