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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401635_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le ministre de l'intérieur déclare avoir donné instruction aux autorités consulaires à Téhéran de délivrer les visas sollicités.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402081_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
qualité de représentants légaux des enfants A D, E D, F D, G D et C D, représentés par Me Girondon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315451_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré le visa sollicité le 10 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318412_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519724_20260206
6 février 2026
6 février 2026
rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 5 août 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408080_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré le visa sollicité le 22 mai 2025. Par une décision du 24 juin 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408888_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 29 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504993_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il fait valoir qu’il a enjoint à l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) de délivrer un visa de long séjour à M. C... B....
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316029_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316436_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielle8ème chambre
DTA_2319392_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407033_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600513_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision des autorités consulaires à Téhéran
Source officielle8ème chambre
DTA_2305697_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308840_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 23 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315494_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316036_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
représentés par Me Guérin, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fd5
19 mars 1997
19 mars 1997
civile ; Attendu que la déclaration d'appel émanant de celui qui se prétend diffamé interrompt la courte prescription visée au premier de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt, que la société Télématique
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d9c
13 mars 1990
13 mars 1990
Y... du non-paiement d'une lettre de change tirée par lui sur la société Midi Télématique, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la banque ait régulièrement sollicité des instructions de
Source officiellePage 24 sur 151