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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
61609a5754c6ec55cf710209
10 avril 2014
10 avril 2014
Au déballage des bobines en août 2006, la société [K] a constaté sur deux d'entre elles des défauts d'ordre esthétique consistant dans des rayures, et le signala à la société Thyssenkrupp.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003486797
21 mai 1997
21 mai 1997
Le jour venu, l'avocat de Mme F. signala que l'assignation de M. P. n'avait pas été faite et le juge d'instance ajourna l'affaire au 11 mars 1992. La notification eut lieu le 27 février 1992.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701DEC001698190
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Le requérant signala au juge d'instruction qu'il s'opposait à cette mesure.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179692
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Il signala que le juge d’instruction ne répondait plus à ses demandes de bénéficier du régime B et pria le parquet de « bien vouloir agir pour que [le requérant] puisse obtenir le régime B
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204283
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Un médecin du centre hospitalier universitaire de Grenoble où elle avait été hospitalisée le 19 novembre 2009 signala au Procureur qu’elle était dans un état sanitaire et mental très dégradé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146608
3 septembre 2014
3 septembre 2014
En avril 2009, le requérant signala aux services sociaux que son fils avait souvent des griffures sur le visage ; selon l’enfant sa mère le battait et ces marques étaient causées par ses ongles.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148589
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Par une note du 16 avril 2003, le requérant signala au Conseil judiciaire près la cour d’appel de Catane que, contrairement à ce qui était prévu par une circulaire, la décision de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111739
23 mai 2012
23 mai 2012
S’agissant du grief tiré de l’interdiction de la discrimination, la haute juridiction signala que les termes de comparaison fournis par le requérant n’étaient pas valables pour considérer qu’il y avait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156278
22 juin 2015
22 juin 2015
Royaume-Uni (2 août 1984, série A n o 82), la haute juridiction signala qu’il s’agissait de deux cas de figure différents, dans la mesure où dans le cas d’espèce ce fut un juge instructeur ( batlle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002463194
28 février 1995
28 février 1995
Le requérant, assisté d'un avocat à la Cour de cassation introduisit un pourvoi devant la Cour de cassation et signala faire élection de domicile au cabinet de l'avocat.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
êts de chambre suivants, dont seuls les arrêts Zanguropolc/Roumanie et Atkinson c
ECLI:CEDH:003-725872-736410
8 avril 2003
8 avril 2003
Son mari en informa la police, qui le signala à son tour au procureur. Celui-ci décida qu’il y avait lieu de porter plainte.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111754
21 mai 2012
21 mai 2012
Le 12 mars 2010, la représentante du requérant signala qu’elle n’avait pas eu, et ce d’après elle en méconnaissance du droit interne, accès aux documents autres que ceux concernés par la décision de restriction
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12864
23 juin 2020
23 juin 2020
Cependant, elle signala la possibilité d’adopter à l’avenir « une quelconque forme de relation ou de contact au travers de visites ou de communications avec la mère biologique ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505214_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni d'aucune pièce du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situatA
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5e
13 mai 2008
13 mai 2008
Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller GREFFIER : Madame Anne GIARD, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001954092
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Le 29 septembre 1989, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, interrogé par la R.T.T., lui signala que la condamnation infligée au requérant par la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1025JUD001609608
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Afin de prouver que la requérante connaissait cette décision, l’ Audiencia signala qu’elle avait formé un recours de reposición contre cette ordonnance, qui fut rejeté par une décision du 16 octobre 2000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100275
31 mars 2021
31 mars 2021
C... veuve I... en date du 21 juin 2014, que le 26 juin 2014, un salarié de l'agence Groupama Gan Vie gérant le contrat signala une erreur de « frappe » dans la clause bénéficiaire (Madame D...
Source officielleétrangers JU
DTA_2502847_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cristille, magistrat désigné ; - Les observations de Me Ago-Simmala substituant Me Masson, représentant M.
Source officiellePage 24 sur 57