AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168a8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
- l'empiétement d'une parcelle voisine par le mur érigé par le locataire.
Source officiellePage 24 sur 33
3ème chambre
65b36db28c0355000835f77b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'ALBI Monsieur [M] [I] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Jean baptiste ALARY de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau D'ALBI S.A.R.L.
Source officielle