suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Vêtements Morand

Par un mémoire en défense, enregistré 20 juin 2024, la commune de Morancé, représentée par Me Pyanet de la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au non-lieu à statuer.

Il ressort des mentions de l'attestation immobilière du 25 mai 2002 établi par le notaire chargé de la succession que le bien sis 239 route du Monnair à Moirans est détenu en indivision par Mme H C née

[Adresse 16] 'LES MORANDS' [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mélanie COZON, avocat au barreau de LA DRÔME substituée par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0355 C/ Société LNA SOLUTIONS PROS LES NOUVELLES ASSURANCES Compagnie d’assurance MACIF Représentant : Me Marie-christine CHASTANT MORAND

B, représenté par Me Mokrane, avocat, demande à la cour d'annuler le même jugement et le même arrêté. Considérant ce qui suit : Par une lettre du 14 septembre 2024, M.

J'ai assisté en personne à la transaction" ; qu'en retenant l'attestation de Mme Hadjira Y... rapportant le refus de l'exposant de laisser Fatima Y... enterrer sa mère mourante et en affirmant que l'exposant

MJA, venant aux droits de la SCP MOYRAND, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INTERVAD 2 14 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP GOURDAIN ASSOCIES

MOHAND, CONTRE UN ARRET DU 11 FEVRIER 1967 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RESTITUTION, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI

MOHAND, demeurant ... ; M.

public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ..." ; que l'hôtel du Printemps Morand

ayant été prononcée par jugement du 6 juillet 2000, la société Dufaut a fait appel ; que le 16 octobre 2001, cette société a été mise en liquidation judiciaire ; que sa liquidatrice, la SCP Dargent et Morange

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 01/12/2016 - Commune de Morsang-sur-Orge (Essonne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France - n° S-2016-3737

[R], ès qualités, liquidateur judiciaire, et la société [T] Morhange, représentée par Mme [T], en qualité de commissaire priseur.

La SELARL [G] [N] (anciennement dénommée SCP Dargent - Morange et Tirmant, puis SCP Tirmant [N]), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des époux [J] [R], reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

confirmé son refus de lui communiquer le protocole transactionnel signé valant modification des conditions de sortie des contrats de délégation du service public d’eau potable pour les communes de Morangis

travail et de l'emploi des Hauts-de-France a renvoyé le dossier à l'unité territoriale du Val-de-Marne qui, constatant que " l'adresse exacte du lieu de travail du salarié [était] 2 avenue Arago à Morangis

Mokrane X..., demeurant 2 place Jules Guesde à Gennevilliers (92230) ; M.