Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Morangis de la société XP France, revendiqué comme distinct ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tiré principalement

d'un conseil se trouve contredite par l'examen des actes de l'information qui révèlent que Roland A... était assisté de Me C..., "membre de la société civile professionnelle d'avocats C..., Poujol, Morhange

remboursement que l'enfant avait été hospitalisé durant 71 jours ; que les attestations produites établissaient que X... s'était rendu chaque jour à l'hôpital de Saint-Avold, depuis son domicile, situé à Morhange

pénal, 331 et 332 du Code pénal en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'accusé X... a été déclaré coupable d'avoir à Moirans

X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée

son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué font état de ce qu'à l'audience du 27 avril 2023 : « Maître Jacquier, substituant Maître Morand-Lahouazi

Mohand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

A... n'avait causé à Mme Morand qu'une simple gêne pendant quatre mois, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

[U] en 2010 et 2013 que le premier mourant d'eux sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété des immeubles acquis, laquelle sera censée avoir toujours reposé sur la tête du survivant, et

[B] comme étant nécessaires à l'exercice des droits de sa défense (promesse d'embauche et attestation d'hébergement) ont été effectivement transmises à Me Morand-Lahouazi par la famille de M.

avait consentie sa mère, ne portant que sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, suivant laquelle il s'était engagé, au décès de la donatrice, à reverser à son frère, jusqu'au décès du premier mourant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 1°/ la société SBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Single Buoy Moorings

l'adhérent, la caisse de retraite était devenue débitrice de la totalité de la pension de réversion à l'égard des conjoints survivants et divorcés, à charge de verser l'intégralité de la pension au dernier mourant

la violation des articles 221-11 et 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt a déclaré Bakhta Mokrane

Mokrane ou MOKRANE X..., mis en examen des chefs de banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date