TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 février 2026

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2025, le 21 août 2025 et le 1er octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le président de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a implicitement confirmé son refus de lui communiquer le protocole transactionnel signé valant modification des conditions de sortie des contrats de délégation du service public d’eau potable pour les communes de Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Villeneuve-Saint-Georges, autorisé à la signature cette autorité par une délibération n° 2024-10-15_3714_EP du 15 octobre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au président de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre de lui communiquer le document demandé. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 septembre 2025 et 29 septembre 2025, l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, représenté par son président en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le document sollicité a été communiqué au requérant. 
 
 
Par des mémoires, enregistrés le 17 septembre 2025 et le 9 octobre 2025, M. B... conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a communiqué à M. B... le protocole transactionnel, dans son intégralité, signé valant modification des conditions de sortie des contrats de délégation du service public d’eau potable pour les communes de Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Villeneuve-Saint-Georges, autorisé à la signature cette autorité par une délibération n° 2024-10-15_3714_EP du 15 octobre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle le président de cet établissement a implicitement confirmé son refus de communiquer ce document ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. 
 
 
 
Fait à Melun, le 25 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,