Ils n’ont été à jour du paiement de leurs loyers qu’au mois de novembre 2022, sinon leur décompte locatif a toujours été négatif.

[F] [P] a reçu plusieurs courriers de mise en demeure de régler ses loyers, la dette étant corroborée par le décompte locatif versé aux débats,M.

Paris, vestiaire #E234 DÉFENDEURS Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [V] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande à ce titre.

La bailleresse produit un décompte actualisé à la date du 14 octobre 2024 faisant apparaître une créance d’un montant de 2.852,03 euros au titre des loyers et charges.

Il y a lieu de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme de 336,49 euros au regard du décompte produit.

Elle précise que le montant de sa créance s'élève à la somme totale de 81 513,67 euros et elle produit à l'appui de sa demande son décompte détaillé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02656 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMHS Minute :24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03213 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNPO Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

DEBROISE de la SELARL DEBROISE MATHIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SCCV VILLA CHENAIE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Mathieu CAVARD, avocat au barreau de PARIS, Monsieur N...

SMS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathilde AUGUSTIN, avocat au barreau D’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 1] comparant EXPOSE DU LITIGE

Adresse 6] à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Nadia Chehat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 88, Me Mathilde

barreau de LYON DEFENDERESSE : Madame [S] [D] née le 09 Janvier 1976 à LILLE (59000) 3 rue Poids de la Farine 13430 EYGUIÈRES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

dans ce décompte, à titre subsidiaire, la production d'un décompte rectifié.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.

CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE __________________________________________________________ DEFENDEURS : Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Mathilde

[Localité 7] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mathilde