Tribunal Judiciaire · JCP — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
C.S 40263
[Localité 2] 


N° RG 24/02607 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPTV

Minute : 







JUGEMENT
DU 01 Octobre 2025




AFFAIRE :

Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS

C/

[L] [O]

















Copies certifiées conformes
Me COUETMEUR 
Me ROLLAND
Sous-préfecture

Copie exécutoire 
Me COUETMEUR

délivrées le :



JUGEMENT 

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DEMANDEURS :

SONADEV TERRITOIRES PUBLICS
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDEURS :

Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Mathilde ROLLAND, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE




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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats 
Léa DELOBEL lors de la mise à disposition



DEBATS : A l’audience publique du 29 janvier 2025

A l'issue de celle-ci, le juge des contentieux de la protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025

JUGEMENT : , 
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT








EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 novembre 2024, la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, propriétaire d'un bien immobilier situé au [Adresse 5], a fait citer Monsieur [L] [O], locataire, pour obtenir la résiliation du bail et demander :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 7 194,67 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'affaire était appelée à l'audience du 29 janvier 2025.

Par acte du 4 février 2025, la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS citait à nouveau Monsieur [L] [O] devant la présente juridiction avec les mêmes demandes.

Par jugement du 2 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS de:
- faire réassigner le défendeur,
- notifier l'assignation au préfet dans les délais légaux,
- justifier d'un décompte actualisé de créance.

L'affaire était appelée de nouveau à l'audience du 11 juin 2025.

 La société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, représentée par son avocat, sollicite, à titre principal, le bénéfice du congé pour motifs sérieux et légitimes délivré au défendeur le 10 juillet 2024. Elle explique que Monsieur [L] [O] ne paie pas ses loyers, dont l'arriéré se monte désormais à 9 474,67 euros, avec en sus le mois de mai 2025, et ne justifie pas d'une assurance habitation. Elle indique également devoir faire des travaux d'ampleur sur l'immeuble qu'occupe le locataire. La bailleresse précise que l'association SOLIHA a été mandatée pour accompagner les occupants de l'immeuble mais que Monsieur [L] [O] n'a jamais donné suite aux sollicitations de cette association. A titre subsidiaire, la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance expliquant que les contacts sont rompus avec le locataire.

Monsieur [L] [O], représenté par son avocat, s'en rapporte à Justice.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.


SUR CE

La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 6 février 2025, soit six semaines au moins avant la date d'audience fixée au 11 juin 2025, la procédure est recevable.

Par acte sous seing privé du 3 avril 2020, la société MOLLE IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, a consenti un bail d'habitation à Monsieur [L] [O], moyennant un loyer révisable et initial de 380 euros.



Sur le montant des loyers dus

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 
Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 9 854,67 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mai 2025.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 février 2025, date de la citation.

Sur la validité du congé

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. 

L'absence de justification d'une assurance habitation dans les lieux occupés par le locataire ou une absence réitérée de paiement des loyers, obligations contractuelles incombant au locataire, constituent des motifs sérieux et légitimes justifiant du congé. 
En l'espèce, Monsieur [L] [O] ne justifie pas de la souscription d'une assurance habitation malgré sommation du 25 octobre 2023. Il ne justifie pas plus avoir payé l'arriéré locatif qui se monte désormais à plus de 9 000 euros. Le congé délivré le 10 juillet 2024 précise clairement ces motifs.

En conséquence, il convient de constater la validité du congé et que Monsieur [L] [O] est donc occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4].

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 380 euros. 

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort ;

Constate la validité du congé délivré le 10 juillet 2024 ;

Constate que Monsieur [L] [O] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] depuis le 5 avril 2025 ;

Condamne Monsieur [L] [O] à payer à la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS la somme de 9 854,67 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025; 

Condamne Monsieur [L] [O] à payer à la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 380 euros due à compter du 5 avril 2025 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur [L] [O] à payer à la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Condamne Monsieur [L] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la sommation de communiquer l'assurance, du congé et de la sommation de quitter les lieux.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.


LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX L.DELOBEL DE LA PROTECTION
 E. CHAUTY