En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 23.

Les mesures ainsi demandées en vue d’un rapatriement, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre leur permettant de franchir les frontières françaises, ainsi que cela a été demandé

Bacquet pour siéger en qualité de juge ad   hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29   § 1 du règlement). Par la suite, M me Palm et M.

Baroness Hale observed in this connection: “124.     ... I agree with [Lord Bingham] that the analogy with the situation in Kosovo breaks down at almost every point.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 AVRIL 2010 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le GHSC, représenté par Me Jean-François Segard, conclut au rejet de la requête d'appel de M.

1942 à CHAMBERY (73000) ... ... 73100 AIX LES BAINS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Danielle Françoise

BRIDIER, Vice-Président Mme BARONNET, juge FAITS PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 16 juin 2014, Madame [J] [E] a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société SANS RESERVE dans le but

C à quitter le territoire français.

SCOP DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 21 Janvier 2026 APPELANTE : La SAS [M], Société par actions

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

2] ASSURANCES Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

1950 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 13] 2/ MACSF (MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS) RCS 775 665 631 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant

Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] Copie exécutoire à Me Clément GAMBIN, Me Hervé KEROUREDAN, Me Sophie POULAIN Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 442.466.959, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me HEBERT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En outre, le préfet statue au vu, notamment, de l'avis rendu par un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE PROCÉDURE Monsieur et Madame [T] ont fait l'acquisition dans le