AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
668c15d3894f7f4d2e034318
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contradictoire en date du 02 mars 2023, la juge des référés de ce tribunal a notamment : -Condamné Madame [B] [V] à remettre à la SARL FIPRIM IMMO les pièces suivantes : *Le règlement de copropriété, *Les divers
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201123
13 septembre 2018
13 septembre 2018
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GMF AIS, dont le siège est [...], contre
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