née le 12 Septembre 1957 à LAREDO-SANTANDER (ESPAGNE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JURA APPELANTE ET : Monsieur [D] [I] né le 07 Janvier 1963 à [Localité 4] (39), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par la SCP CABINET BUFFARD

11] Défenderesse intervenant forçé Représentant par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de CHALON SUR SAONE et Maître Laurent GONIN de la SCP CABINET BUFFARD-GONIN

à la Cour, membre de la SELARL BALLADE-LARROUY DEFENDEURS * Monsieur [X] [R], [Adresse 2] [Localité 1] * Monsieur [P] [F], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparaissant par Maître François BUFFARD

. : 14 rue Edouard Vaillant 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué assisté par Maître BUFFARD, Avocat, (SAINT-ETIENNE) INTIMES : Monsieur Daniel Z...

APPELANTE : SAS SATEC CASSOU BORDAS représentée par ses dirigeants légaux 7 route du Caillou 69630 CHAPONOST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Marc BUFFARD

née le 08 Janvier 1979 à LE-PUY-EN-VELAY (43000) ... 42300 MABLY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT J.BOSCO BUFFART F. LE CLEC’H

La greffière la juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

La greffière la juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

2021, Disons que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la demande de la partie la plus diligente, Réservons les dépens de l’incident, LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica Bosco Buffart

En estimant, pour juger que le pétitionnaire n'était pas tenu de présenter la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, que le busard cendré était une espèce protégée

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 39 Février 2002 Bufferne

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Manoël BUCHARD, avocat à Rennes, en présence de M. [F], expert comptable et M.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, dont la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine a été révélée en 1995, avait été hospitalisée à la clinique du docteur Bulart

appartement en duplex portant le N° 10, d’une superficie Loi Carrez de 79.80 m2 outre 22.43 m2 hors Carrez, comprenant au premier niveau, un salon-séjour avec cuisine ouverte et balcon, un cellier-buanderie

complète ; – le projet méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement en ce qu’il porte atteinte à l’avifaune ; le projet menace dix espèces sensibles et plus précisément l’Aigle Royal, le Busard

d'oiseaux ont été répertoriées sur la zone, dont des espèces d'oiseaux remarquables et potentiellement nicheuses telles que la locustelle tachetée, la pie-grièche grise, la chouette de Tengmalm, le busard