entre la voie pénale et la voie civile, il ne lui est plus possible de revenir en arrière et d'abandonner la juridiction saisie pour s'adresser à l'autre, retient qu'en déposant plainte auprès de la brigade

attaqués et des pièces de la procédure que, le 15 avril 2000, Charles Y..., oncle maternel de Jean et Lionel X..., nés, respectivement, le 21 septembre 1976 et le 13 août 1978, s'est présenté à la brigade

décision au juge » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le maire n'avait pas « pris une décision pour informer le conseil et produit cette décision au juge », mais la commune d'Andlau faisait valoir

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Valero, société anonyme, dont le siège est BP 27, route

* Contrat n°C2504005E signé le 04/04/2025 pour une durée de 84 mois moyennant le versement de 84 loyers mensuels de 2.504,85 € HT (soit au total 210.407,40 € HT) portant sur un Tracteur de marque Valtra

F... a déposé, le 16 janvier 2023, en mairie de Saint-Martin-de-Valamas une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’une maison.

G... a déposé, le 16 janvier 2023, en mairie de Saint-Martin-de-Valamas une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’une maison.

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA

d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1ère et 2ème chambre réunies), au profit : 1°/ de la société Game Ingénierie, dont le siège est ... en Jalles, 2°/ de la société Valoris

1994, les époux Z... étaient destinataires de plusieurs appels téléphoniques exigeant la remise d'une somme de 20 millions en échange de documents dérobés qui en cas de refus, seraient adressés à la Brigade

de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; qu'en ce qui concerne le montant du dividende de GENEFIM, Jean-François D..., président du conseil d'administration de GENEFIM, a déclaré aux enquêteurs de la brigade

de la gendarmerie, et l'a condamnée de ce chef à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, "Marie X..., épouse Y..., soulève le caractère subjectif et partial, selon elle, de l'enquête menée par la brigade

Ahmed A... et Yassine B..., lesquels ont été placés en garde à vue à 10 heures 40 ; que la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de

lunettes, qu'aucune expertise ophtalmologique ne peut apporter plus d'élément sur ce point ; que le lien entre Mohamed X... et Jean-Claude Y... résulte des déclarations du fonctionnaire de police de la brigade

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège est Galerie Marchande du Casino, B.P. 32 à Valras-Plage (34350

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant aux Causses du Gourp Salat à Valras Plage

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Au Régal, dont le siège social est 16, allée deaulle à Valras

The Supreme Court, in those judgments, accepted jurisdiction ratione valoris and examined on the merits the plaintiff’s appeals on points of law.