que " le simple mensonge ne saurait constituer à lui seul une des manoeuvres frauduleuses de l'article 313-1 du Code pénal s'il n'est pas corroboré par des éléments extérieurs ; que la réalité des brevets

France ont agi en nullité des huit revendications d'un brevet dont la société Lesaffre est titulaire, couvrant un "agent d'amélioration de panification et procédé le mettant en oeuvre" ; Attendu que

Gilbert X..., de la société Etablissements Matrot et de la société Etablissements Moreau, assigné ces derniers pour contrefaçon du brevet ; que, le 18 juin 1987, la cour d'appel a décidé que M.

Pour rejeter le recours du salarié, l'arrêt retient que l'affiliation de ce dernier auprès de la sécurité sociale britannique jusqu'au 31 octobre 2006 a été validée par un accord franco-britannique du

Le comité social et économique d'établissement de la direction exécutive Bretagne (le CSEE DEX Bretagne) est l'un des seize CSEE de la branche BSCC. 6.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Brevan, avocate de Mme F et de M.

et les productions, que le 16 janvier 1989, un accord a été conclu entre le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) et la société Octapharma en vue de l'exploitation commune d'un brevet

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le maire de Limeil-Brévannes

de la Loire (Groupama Loire Bretagne), caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société

X..., titulaire d'un brevet déposé le 30 septembre 1997, enregistré sous le n° 97 12 122, intitulé "procédé d'apprentissage et/ou de contrôle de règles et/ou de procédure", en nullité des revendications

l'employeur faisait justement valoir dans ses conclusions que, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans en vue de la préparation à l'examen du brevet

Ille-et-Vilaine), ..., aux droits de laquelle se trouve la société PPB-ouest, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société OTH Loire-Bretagne

d'avoir, d'une part, rejeté le déclinatoire de compétence, qu'il avait présenté, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige l'opposant au maire de Limeil-Brévannes

Vu la procédure suivante Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Brevan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la

et DIDIER, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ronan, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA BRETAGNE

Soleau pour l'invention d'un nouveau type de "supportage" des tours des réfrigérants atmosphériques et le 20 mars 1981 elle a effectué le dépôt enregistré sous le numéro 81-05. 641 d'une demande de brevet

X... est titulaire de deux demandes de brevet enregistrées sous les numéros 86/17. 734 et 87/05. 363, ayant pour objet des mobiliers de rangement constitués par des casiers dont les portes servent de support

les sociétés Brevalex et Brevalex International aux entiers dépens de première instance et d'appel.