, sollicitée par le Gouvernement britannique ; "alors, d'une part, que Gray faisait valoir que son extradition ne pouvait être accordée, les faits qui lui sont reprochés ayant été commis en France ;

Z... qu'il refuse sa remise aux autorités britanniques et autorisé la remise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sables de Brevannes, société à responsabilité limitée, dont

2 / la Société Déménagements Macé, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Dinan (Côtes-d'Armor), ..., Sur le pourvoi n° Q 93-15.358 formé par la Société Aux Aménageurs Bretons

(pièces 1b et 1c) ; que les autorités fiscales britanniques confirment que les époux X... exercent en Grande Bretagne, une activité professionnelle d'antiquaires à travers la société John X...

Par ailleurs, aux termes de l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sont accordés aux Britanniques et aux citoyens de l'Union ayant exercé leur droit à la libre

arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit : 1°/ de la société Ward Group, dont le siège est Cromwell house, Oglefroth, York (Grande-Bretagne

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique

l'espèce, il résulte des constatations et énonciations des juges du fond que les termes "Lambig" et "Lambig Breiz", respectivement utilisés pour désigner l'eau de vie de cidre et l'eau de vie de cidre de Bretagne

Hugh X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 96-30.040 formé par la société Marnthorpe limited, société de droit britannique, dont le siège est Plumtree Court, London EC4A4HT (Grande-Bretagne)

(Paris, 7 décembre 1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique

(Paris, 7 décembre 1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique

Le 4 février 2020, les autorités judiciaires britanniques ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

C... relatant les recherches effectuées le 27 novembre 2003 sur les banques de données internationales concernant la société Netcash Solutions Ltd, en Grande-Bretagne ; - n° 3-3 : copie de l'attestation

) un contrat de licence exclusive du brevet ; que MM.

impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 4 de la Convention signée le 22 mai 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

rapporte la preuve que les 38 employés d'origine roumaine sont en réalité liés par un contrat de travail avec la société, peu important l'éventuelle déclaration de ces salariés en Grande-Bretagne

B... relatant les recherches effectuées le 27 novembre 2003 sur les banques de données internationales concernant la société Netcash Solutions Ltd, en Grande-Bretagne ; "- n° 3-3 : copie de l'attestation