Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont habilités à former devant toutes les juridictions des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice direct ou

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

[G] à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En réplique, M.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Il est donc sans objet de soutenir que le délai de 6 mois pour opter de l’article L353-7 du code de la construction et de l'habitation n’a pas débuté.

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

L213- 6 du code de l'organisation judiciaire même si elle porte sur le fond du droit.

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

[L] ; dit n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 68, 551, 559, 566 et suivants du code de procédure