l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[P] présente les demandes suivantes : Vu l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[S] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

1224 et 1225 du Code civil et l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vu l'article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, vu les

-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.

administrative, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, * Confirmer l'ordonnance du 10 juillet 2025 par laquelle

- Sur l’action en référé L’article L213-4 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d’appel des actions tendant à l’expulsion

Selon les dispositions de l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration, « les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.