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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a93
25 septembre 2013
25 septembre 2013
SUR QUOI : L'article 1315 du code de procédure civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300682
26 mai 2009
26 mai 2009
de l'article 1146 du Code civil ; et d'autre part l'obligation de faire les travaux qui peuvent lui incomber en certaines circonstances que la loi énonce arbitrairement mais que le bail n'a pas pu prévoir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603270_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et du II.2 de l'article U3 du règlement du PLU de la commune. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303548_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
) une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constructions existantes ; - le dossier méconnaît les dispositions des articles R. 431-16 du code de l’urbanisme et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que l’étude d’impact du projet n’était
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
11 octobre 2001
La société appelante demande de condamner la Société ALBINGIA à lui verser une indemnité de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
) de mettre à la charge de la SCI La Clé des Champs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb2
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea647
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il est également condamné à payer à la société KBP5 une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605319_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207326_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officiellePage 24 sur 217