-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre ayant adressé, le 22 mars 2010, une demande en remboursement de la

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

Par suite, le solde du marché s'établit à la somme de 103 169, 33 euros HT au crédit de la SA SNCF Réseau, et non 103 269, 33 euros HT comme l'a jugé le tribunal.

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

[Y] et Mme [V] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Emirates de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé

H... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le divorce et la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil Le premier juge a

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette