AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le changement de destination dans le cadre du volume bâti existant et dans la limite de 250 m² de S.H.O.N. des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article 1.123.3.1 du Code de l'urbanisme
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Cour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db11
4 avril 2011
4 avril 2011
G : 10/ 02101 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 23 octobre 2009 RG : 2009/ 11418 ch no2 X... C/ Y...
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