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2 905 résultats pour « Article 251-23 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00625_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le changement de destination dans le cadre du volume bâti existant et dans la limite de 250 m² de S.H.O.N. des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article 1.123.3.1 du Code de l'urbanisme

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db11

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

G : 10/ 02101 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 23 octobre 2009 RG : 2009/ 11418 ch no2 X... C/ Y...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le prestataire dispose

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ba

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Gerrel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD004914599

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03276

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

132-19, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005756_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a72

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Il réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il conteste les faits reprochés à l'appui du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314720

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, le licenciement ayant été jugé comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme [YD] ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article L 1235-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419863_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 521-16-3 du code de l’énergie à la directive 2014/23/UE d’une part et des décisions de renouvellement et d’octroi en faveur d’Electricité de France prises depuis le 26 septembre 2008 aux articles 49

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008991_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une lettre du 13 avril 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement est susceptible

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506868_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 6122-201 de ce code : " L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

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TA

4ème chambre

DTA_2310618_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

/Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à

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CA

Chambre sociale 4-6

6780b79f34dc79f9f0614f48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Déclarer mal fondée la société Reico en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'en débouter. Condamner la société Reico aux entiers dépens.

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TA

4ème Chambre

DTA_2202509_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, conformément à l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, - Rappelé qu'en application de l'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, le greffe du tribunal transmettra une copie du rapport

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100675_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592ddf4f06387a26ce7640

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

euros et de lui allouer en sus 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

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