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1 733 résultats pour « Article 229-V.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette nullité a donc été prononcée implicitement en application des articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date des contrats.

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654bb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, la condamnation de [V] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de [V] [S] aux entiers dépens pour lesquels

Source officielle
CA

1ère Chambre

66f4fb0c707a71fa3b545e24

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac03

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I], et le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

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CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06964

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5ba

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le tribunal a retenu quant au manquement invoqué sur le fondement des articles 2293 du code civil et L. 341-l ancien du code de la consommation, que la société Crédit logement justifie de l'envoi par la

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616348fb543823d76b0317a9

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

[V], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

N° RG 22/00045 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEML COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

222 §§ 1 et 4 du code civil.

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CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Aux termes de l'article 112 du même code , la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

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CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

07/07/2022 ARRÊT N° 515/2022 N° RG 20/02990 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NZNC CBB/MB Décision déférée du 29 Septembre 2020 - Michel REDON - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et 1231-2 et suivants du code civil, nouvelle rédaction, et les articles 201, 202, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

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