AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162fde23ebbdffcbea6a989
20 septembre 2012
20 septembre 2012
fondant sur l'article 6.7 des conditions générales de la Police tout comme les conditions particulières qui prévoient que lorsque le JET SKI est sur une remorque, l'ensemble doit être relié à un point d'ancrage
Source officiellePage 24 sur 323
Magistrat statuant seul
DTA_2200416_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime
Source officielle