CJUE
CJUE — 6 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:241
- Date
- 6 juin 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mancini vom 6. Juni 1985. # Calvin E. Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. # Antrag auf Neufestsetzung der Dienstaltersstufe - Erfüllung des Urteils des Gerichtshofes vom 6. Oktober 1982 in der Rechtssache 9/81. # Rechtssache 134/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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