CJUE
CJUE — 11 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:319
- Date
- 11 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 11. Juli 1985. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen CO.DE.MI. SpA. # Öffentlicher Bauauftrag - Anwendbares Recht - Antrag auf gerichtliche Auflösung des Vertrages - Feststellung des Verantwortlichen - Schadensermittlung. # Rechtssache 318/81.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 11. Juli 1985. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen CO.DE.MI. SpA. # Öffentlicher Bauauftrag - Anwendbares Recht - Antrag auf gerichtliche Auflösung des Vertrages - Feststellung des Verantwortlichen - Schadensermittlung. # Rechtssache 318/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel