empiétant sur le tréfonds de la parcelle voisine appartenant à la SCI, laquelle en a sollicité le retrait ; que le coût du retrait des tirants d'ancrage a été évalué par l'expert judiciaire à la somme

Andrade, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui pour vol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Verney Rhône-Alpes, dont le siège est ... à Saint-Fons (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Annonay

Aux termes de l'acte, les fonds devaient être libérés par le séquestre sur présentation de la facture de l'Andra par la partie la plus diligente. 2.

, et qu'un agent exerçant de telles fonctions et appartenant au comité de direction de l'administration qui assure la tutelle de l'ANFPA ne pouvait être comparé qu'aux cadres dirigeants de l'ANFPA et classé

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 17 mai 1978 en qualité de "moniteur formateur menuiserie" par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'ANFPA

pneumatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Andrey

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou

S'agissant de l'ancrage litigieux, fait sur un mur mitoyen, cet ancrage n'est pas susceptible de constituer un empiétement. Le procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2015 par M.

février 2016) de fixer à un certain montant l'indemnité due par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) à la suite de l'établissement, sur des parcelles leur appartenant, d'une servitude d'ancrage

Erkan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Andrey, société anonyme, dont le siège est 39360

peut-être suffisant, mais il n'est pas démontré que ce facteur ait joué un rôle causal dans la réalisation du dommage dans la mesure où les rails eux-mêmes ont été soulevés et que certains points d'ancrage

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA

normaux du voisinage, sans avoir à imposer à ces voisins de quelconques contraintes, et que les époux Y..., propriétaires de leur terrain, étaient donc en droit de refuser l'implantation de tirants d'ancrage

protégées mais non celle du chariot de translation; que, par ailleurs, l'ouvrier qui, pour travailler plus aisément, monte néanmoins sur le chariot, doit se décrocher avant de se fixer à ces points d'ancrage

nécessairement que le bateau assuré soit en mouvement et non pas mouillé ou volontairement échoué ; qu'en estimant que ce taux spécial de 19 % s'appliquait en cas d'amarrage dans un port ou un point d'ancrage

X... d'Andrade, demeurant ...

. ; "aux motifs "qu'eu égard à l'ancrage du demandeur dans la grande délinquance et nonobstant les gages de réinsertion fournis par lui la demande de réhabilitation est prématurée" ; "alors, d'une