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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés JCP
67fea1377a459da3dcde9e37
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, il dénie tout motif légitime à leur demande d’expertise considérant, d’une part, la faible valeur probatoire des pièces qu’ils ont versé aux
Source officielle2ème Chambre
67ff3d336d3290e00e0e799a
15 avril 2025
15 avril 2025
] telles que rapportées par l'enquêteur privé mandaté par l'assureur concernant un éventuel blanchiment de fonds provenant de la dissimulation de fonds de l'activité commerciale de l'assuré ont une valeur
Source officielleLoyers commerciaux
68e0155074e929a9d8fa3eb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il est constant que si le non-respect du principe du contradictoire au cours des opérations d'expertise ne prive pas le rapport de valeur probatoire, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101239
31 octobre 2012
31 octobre 2012
exemplaire des catalogues et les factures sur lesquelles j'ai annoté annexes 1 à 3 », les intimés se bornent à affirmer que ce catalogue des collections hiver 2007-2008 qu'ils produisent en pièce 9 a valeur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mais dans tout procès, ces rapports ne produiraient pas d'effet juridique et ne constitueraient alors que des pièces produites par une partie, ayant valeur probatoire imparfaite, qui devraient être supportés
Source officielle1/2/2 nationalité B
6633da33c0d3e3fe99d17593
2 mai 2024
2 mai 2024
du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e3fcdc6046d479abd96
1 avril 2026
1 avril 2026
Cet acte ne peut se voir reconnaître aucune valeur probante (article 47 du code civil). » Par acte d’huissier de justice du 14 février 2024, [F] [E] a fait assigner le Procureur de la République devant
Source officielleTARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ade
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dispose que « lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit de la valeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00833
29 mai 2019
29 mai 2019
U... le 27 août 2014; que ce courriel est dépourvu de valeur probatoire dès lors qu'il a été adressé un an après la modification en cause dans un contexte de tensions majeures avec son employeur caractérisé
Source officielle18° chambre 1ère section
669ff4aed9953d09165b5688
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Espace Jam et Les Mères En Place ne démontrent pas avoir quitté les lieux anciennement loués, versant aux débats seulement deux attestations sur papier libre d’associations tierces, n’ayant aucune valeur
Source officielleTARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31be1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur
Source officielleChambre 3-3
680b1f924d571f8833669208
24 avril 2025
24 avril 2025
Le «'bordereau de dépôt en nombre de lettres recommandées et de valeurs déclarées'», communiqué par l'appelante en pièce 12, est à en tête de « LA POSTE » et porte le cachet du déposant, la SELAS Lex juris
Source officielleService des référés
67f6bbdba9d5adc26061f44d
9 avril 2025
9 avril 2025
Le défendeur conteste la valeur probante de ces documents au motif que la date n’est pas lisible sur la première fiche H2, laquelle comporte de nombreuses ratures, que la seconde fiche H2 est datée du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
n'est pas son absence de réponse au questionnaire employeur lors de l'instruction qui a permis au tribunal d'écarter sa contestation, mais son absence d'élément à l'appui de sa remise en cause de la valeur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152955
16 février 2015
16 février 2015
dans l’établissement des faits n’est susceptible de recours en révision que lorsque ait été violée une disposition légale exigeant une espèce de preuve pour la démonstration d’un fait ou fixant la valeur
Source officielle6ème Chambre A
6965e810cdc6046d471b7a65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les documents produits relatifs à l'identité et l'état civil de la mère (acte de naissance dressé en vertu d'un jugement supplétif de 2014) ne sont pas contestés dans leur valeur probatoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde7
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Contrairement à ce qu'indique Dynaxis, l'écrit visé par ce texte a valeur probatoire et ne constitue pas une condition de validité de la transaction.
Source officielle1re chambre civile
64a6603ebbd03a05db965204
4 juillet 2023
4 juillet 2023
décembre 2009, le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, considéré que ce décompte, émanant de la comptabilité de l'huissier de justice, officier public ministériel, avait une valeur
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6666c7633dcd15b3c8e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il est produit par Mme [G] un compte-rendu d'entretien préalable rédigé et signé du conseiller de la salariée mais non contresigné par l'employeur, de sorte que la valeur probatoire de ce document non
Source officielleChambre 1-6
6274bac82799a9057d5dce21
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] était au moment des faits expert en immobilier, actuellement retraité a une valeur probatoire incertaine. M.
Source officiellePage 23 sur 201