,au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi en écartant, sans la moindre appréciation personnelle et sur la seule foi d'une affirmation gratuite de l'employeur, la valeur

que, faute d'authentification par la signature du greffier, les mentions relatives à la date d'expédition des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction aux parties sont dépourvues de toute valeur

rejetant le délit d'usage de faux du courrier daté du 2 janvier 2008 et de l'attestation ASSEDIC datée du 3 avril 2008 aux motifs qu' « il n'est pas démontré que la production de ces pièces ait une valeur

PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A LA DEMANDERESSE; D'AUTRE PART QUE LE DOCUMENT N'AVAIT AUCUNE VALEUR PROBATOIRE N'ETANT NI UN TITRE, NI UN ACTE AUTHENTIQUE, MAIS LA COPIE NON CERTIFIEE D'UN ACTE N'AYANT

par X... au siège social de la STECMA ne peut être assimilé à une note ou facture personnelle ; qu'il s'agit d'une pièce comptable qui devait servir à l'établissement du bilan et qui avait donc une valeur

Par ce recours, ils demandent au Conseil d'Etat " de clarifier les limites de l'opposabilité et de la valeur probatoire des déclarations des praticiens conseils des services médicaux des organismes d'assurance

la société Barterforum ne prouve ni le montant ni le principe de sa créance, ne produisant que des documents unilatéraux, réclamation, tableau récapitulatif, "extraits de compte", qui n'ont aucune valeur

constitue une incrimination spécifique - distincte de celle générale de faux - dont tous les éléments sont réunis sans qu'il soit nécessaire d'aller rechercher si le document est de nature à avoir une valeur

de la société de transports de matériels de travaux publics portant leur nom, a directement causé l'accident en empiétant sur la voie de circulation de l'autobus et retient, après avoir apprécié la valeur

opposables ; que l'ONC n'ayant pas été en mesure de faire valoir ses moyens et arguments au cours de l'expertise, cette violation grave du principe du contradictoire prive le rapport de l'expert de toute valeur

date de première constatation médicale de la maladie professionnelle portée sur la fiche de colloque médico-administratif versée aux débats, au prétexte que les mentions de ce document n'ont aucune valeur

QU'IL A PORTE SUR LE BROUILLON LA DATE DU 24 JUIN 1977 ANTERIEURE A CELLE DE SA REDACTION " ; " ALORS QUE LE DELIT DE FAUX N'EST PERPETRE QU'AU CAS OU LE DOCUMENT ALTERE EST DE NATURE A AVOIR UNE VALEUR

Sur la valeur probatoire du bornage des 27 mars et 25 juin 1969 ; Il n'est pas contesté qu'un bornage amiable du fonds BH387 appartenant à Madame Y..., Monsieur Z... étant alors son époux, a été réalisé

aux termes de l'article L. 121-1 du code pénal, Marie-José X... est responsable pénalement du fait de son préposé qui a commis une faute" ; "alors que, d'une part, les procès-verbaux n'ont de valeur

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse du chef d'usage de faux ; " au seul motif que la feuille d'embauche remplie par X... le 5 novembre 1984 était sans valeur

ACTES ET OPERATIONS, OU D'Y AJOUTER, APRES COUP, MENTIONS DE TRANSACTIONS ANTERIEURES, PARFOIS DE PLUSIEURS MOIS, CONSTITUE UN FAUX MATERIEL INDISCUTABLE QUI ENTRAINE LA PERTE DE LA FIABILITE ET DE LA VALEUR

cautionnement du 10 août 2001, que la caution en contestait l'existence cependant que cette dernière n'a jamais contesté s'être engagée à titre de caution par acte du 10 août 2001 ni remis en cause la valeur

commandées et fabriquées nonobstant l'absence de livraison et d'état de situation, les stipulations contractuelles subordonnant le paiement à l'établissement d'états de situation vérifiés n'ayant qu'une valeur