Il dit en justifier par le paiement de la caution du studio qu'il occupe depuis lors dans une résidence seniors dans le [Localité 2].

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, * préciser le montant annuel des intérêts et autre indemnité conventionnelle dont il est réclamé paiement à la caution pour un montant total de 932,82 euros et 5 522,45 euros, * préciser les modalités

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de commerce relatifs à la responsabilité des dirigeants, n'est revêtue d'aucune autorité susceptible d'être invoquée dans la présente procédure ; Attendu que, assigné par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en paiement

de sa dette par une caution après la date du jugement d'ouverture ; qu'il s'ensuit que la somme ainsi payée, qui a servi à désintéresser le créancier bénéficiaire de cautionnement, n'entre pas dans le

X... et Mme Y... se sont rendus cautions ; que les échéances de ces prêts étant restées impayées, la caisse a assigné en paiement les deux cautions ainsi que M.

Le plafond de découvert a été augmenté à 16 000 000 F CFP par avenant du 3 août 2010 passé devant notaire avec les cautions, diminué à 5 000 000 F CFP au taux de 7,60% l'an, outre les mêmes accessoires

de la caution sur la base du taux contractuel (EONIA au jour le jour + 200 points) depuis la date de paiement de cette caution jusqu'à son remboursement, les frais de conseils et d'avocats dans le cadre

par le débiteur principal, pour agir envers la caution.

[H] [C] et par Mme [S] [K] épouse [C] tirée de la prescription, - Déclare recevable l'action en paiement de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, - Rejette les demandes formées par M.

l’'acte soient rédigées par la caution, - que l’'acte de cautionnement est un acte unilatéral qui a été signé par M.

avec capitalisation, en exécution de son engagement de caution du 6 janvier 2011, - condamné [T] [P] au paiement à la SA STAR LEASE de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Une quittance subrogative en date du 16 janvier 2025 atteste du paiement par la caution des loyers pour la période comprise entre décembre 2023 et décembre 2024 pour un montant total indiqué de 7880 euros

réalité d'un paiement étant sans incidence sur le choix de la caution d'exercer un recours personnel.

concernant l'obligation d'information de la caution sur les incidents de paiement ; qu' il n'est pas fait grief à M.

à venir au paiement desquelles la caution pourra être tenue selon les conditions stipulées dans le présent acte et notamment paragraphe 2"; Attendu que le paragraphe 1 des engagements de caution précisent