avec la société BMI, depuis lors en liquidation judiciaire, un marché de travaux dont la réalisation était prévue en deux phases ; que la société L'Etoile commerciale a délivré à la société BMI une caution

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement des prêts, outre les intérêts, frais et accessoires ; que, par jugement du 1er février 1988, la société a été mise en redressement judiciaire ; que l'UIC

s'agissant d'une exception soulevée par la caution à la demande en paiement formée par la banque à son encontre. 3) sur l'exigibilité de la dette et les montants dus par la caution La Caisse d'épargne

de sa créance) et ont accueilli les demandes de diminution du montant de la caution ou d’exonération du paiement de la caution (voir, par exemple, les décisions définitives du 26 août 2008 du tribunal

consignées devant être restituées à l'entrepreneur après la réception définitive des ouvrages; qu'alléguant que ceux-ci avaient été réceptionnés, le syndic de la société IRI a sollicité de l'UMB le paiement

(les cautions), cogérants de cette société. Celle-ci a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaires. 2. Reprochant à son conseil, M.

éteinte faute de déclaration, l'arrêt attaqué a violé les articles 2029 et 2032 du Code civil, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'action engagée, avant paiement, par la caution

La banque ayant vainement mis en demeure l'emprunteur défaillant a prononcé la déchéance du terme et poursuivi le paiement contre la caution, laquelle a réglé dans son intégralité la dette de l'emprunteur

solidaires de tous engagements de monsieur [I] [V], pour un montant global de cautionnement de 100.000 € chacun pour une durée de 10 ans ; Mais la ligne de crédit étant arrivée à échéance, la banque

l'arrêt d'avoir dit valable la déclaration de créance faite par le CEPME alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier d'un débiteur placé en redressement judiciaire ne peut poursuivre le paiement

cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis demandé paiement à la caution du solde du compte courant de la société ; que le Tribunal a ordonné une expertise

de garantie a été restituée à la banque ; que, la société ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 28 octobre 1985, la banque a produit au passif une autre créance dont elle a réclamé paiement

créance par décision du juge de l'exécution du 3 février 2011 ; que, les 10 et 15 mai 2012, se prévalant de manquements de la banque à ses obligations d'information et de conseil, ainsi que du défaut de paiement

) s'est portée caution ; qu'après les avoir mis en demeure de payer une certaine somme, la banque a, le 25 juin 2012, assigné les emprunteurs en paiement ; que, la caution, subrogée dans les droits de

convenus du rachat par celle-ci de divers matériels objets des contrats et de la restitution des autres matériels ; que la société Loca PMI a relevé appel du jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement

En l'espèce, Mme [E] invoque l'irrecevabilité de l'action en paiement de la caution sur le fondement de ce texte.

A cet égard, la jurisprudence considère qu'il appartient à la caution de faire toute diligence à l'effet d'avertir le débiteur principal de la mise en 'uvre du cautionnement.

, "que la créance telle que la banque en réclame le paiement à la caution, n'est devenue exigible qu'à la clôture du compte courant, en l'espèce au jour de la liquidation judiciaire de la société cautionnée