; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mai 2023 rendue par le Président du TC de PARIS - RG n° 2023018024 APPELANTES Mme [N] [H] [Adresse 9] [Localité 3] - Suisse Mme [M] [F] nom

de tiers – pièce B... n° 3-4), l'engagement de confidentialité étant d'ailleurs signé par Madame P... », que l'oeuvre « a été divulguée au grand public pour la première fois le 12 juillet 2015 sous le nom

L'usage du nom marital Attendu que Madame X...sollicite pouvoir conserver l'usage de son nom marital pour des raisons professionnelles mais également pratiques, son nom étant difficile à prononcer ;

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

manifestement été établi à un moment où la testatrice n’était pas en possession de ses moyens puisqu’elle dénomme sa fille [Z] « [I]» alors qu’elle ne pouvait ignorer que son patronyme est [D] et son nom

de son époux postérieurement au prononcé du divorce ; RAPPELLE qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux

de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur poste, lors du prononcé, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Maître Marie-Josèphe CAPINIELLI [Adresse 2] [Localité 3] non

le 15 septembre 2022 au nom et prénom de E...

les formalités mentionnées ci-après : S'agissant des personnes physiques : création d'une entreprise individuelle ; création d'une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non

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les caractéristiques du contrat de LOA, dès lors qu'il mentionne seulement : « prêt : montant du financement :0,00 EUR, typologie : location avec option d'achat ; candidat à l'assurance : locataire : nom

La société RSP a nommé M. [R] [W] à la présidence de la société CCFS par décision du 12 février 2021 et les autres administrateurs de cette société par décision du 16 avril suivant.

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 APPELANTE **************** Monsieur [W] [M] [B] (nom

déposé la marque AGENCE [H] IMMOBILIER pour protéger un nom d’usage professionnel spontanément donné par le public à l’ancienne agence [K].

: -fixé le salaire brut moyen de Madame [N] [K] [T] à la somme de 417,09 €, -condamné solidairement Messieurs [G] [J], [U] [J], [O] [J] et Madame [W] [J] es qualités d'ayant droit de Madame [V] [E] nom

MLG CAPITAL dont la présidente est Mme [L] [I] nom d'usage [P] [Adresse 4] [Localité 10] Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 911 051 175 Assignation à étude conformément aux dispositions

*1DE/06/44/59/02* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 Chambre 2-2 * SCP BTSG en la personne de Me [R] [Z] -Parquet