S'agissant du mandat de représentation du 11 juillet 2010, cinq indivisaires ont donné mandat à un sixième - l'appelante - de vendre des parcelles pour régler les dettes de la succession.

, Conseiller, Greffier : Greffier ayant assisté aux débats : Madame Guyveline BERGES, Greffier ayant assisté au délibéré : Madame Irène ASCAR, Greffier placé, ARRÊT : Prononcé le 20 SEPTEMBRE

Ce mandat ne comporte aucune stipulation de signer une vente au nom et pour le compte de la venderesse.

de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement, qu'ainsi cette agence aurait dû

paiement qui y figure sous une rubrique ultérieure et distincte ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la clause intitulée "indication irrévocable de paiement", intégrée au mandat

[N] [N] et Mme [B] [J] épouse [N] ont donné deux mandats de vendre à la Sarl [P] M Immobilier, portant d'une part sur une maison d'habitation avec terrain attenant, et d'autre part sur un terrain constructible

Elle affirme n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de son mandat et met en cause la sincérité du témoignage de M. L... auquel elle est opposée dans le cadre d'une instance prud'homale. M.

...] et de [...] sur des courriers portant l'entête de ces deux sociétés, domiciliées à la même adresse, n'étaient pas de nature à caractériser la croyance légitime de l'EPFLO dans l'existence d'un mandat

[G] [W] qui lui ayant expliqué avoir un mandat pour vendre le véhicule. L’immatriculation du véhicule est devenue [Immatriculation 12].

[H] a signé un contrat d'agent commercial avec la SA ADVENTURE LAND qui lui a donné mandat de vendre sur la France et la Belgique les produits désignés au contrat (en réalité aucune désignation n'est précisée

[P] [K] n'a aucune qualité pour donner mandat de vendre ce bien ; - mettre hors de cause M.

[F] a donc agi en vertu d'un mandat qui comprenait selon lui la possibilité de vendre le bien litigieux ; Attendu que M.

Un double du mandat a été remis à Madame [C].

[L] [N] et Mme [Z] [N] ont donné à la SARL Century 21 ACO, un mandat sans exclusivité de vendre une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 5], disponible à compter du 1er septembre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 40.246 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal ; AUX

Juanito D... a vendu à M. Fabio X... et Mme Cérina Y...

Ce dépôt - vente s'analyse en un contrat complexe composé d'un dépôt assorti d'un mandat de vendre les bijoux confiés.

le cadre de la transformation de son patrimoine industriel en une société à vocation patrimoniale suite à l'entrée au gouvernement de Monsieur [D], BTF consentait à la SDBO, le 16 décembre 1992, un mandat