X..., qui n'était pas en mesure de régler le solde du prix à la fin de l'année 1999, date fixée pour la livraison de l'appartement avec remise des clés, ayant demandé le report de la réception au 16 juin

Sodipa, dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du 17 juin 1994, a été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 1994 ; que, par assignation du 22 mars 1995, le liquidateur a demandé

SOCIETE, AU MOTIF QUE MARION N'AVAIT PU SAVOIR DE FACON PRECISE QU'IL NE DEVAIT INTENTER L'ACTION QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1968, DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRESENTE REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE POUR DEMANDER

pas fondé à présenter une liste de candidats titulaires et suppléants, dans le collège "employés et agents de maîtrise", au premier tour des élections des délégués du personnel du 15 mai 1986, et à demander

constaté au titre de cet exercice sur le bénéfice de l'exercice clos en 1997 ; que, par une décision du 7 juin 2001, l'administration a refusé de faire droit à sa demande de report en arrière ; que le

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er

sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 mai 2024 pour une somme totale de 48.746,40 € Le Tribunal constate que la société, [E],'[M] SARL, non comparaissante, ne conteste pas, ne s'oppose pas à la demande

au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Me [X] [L] de sa demande

Evelyne X... précise « envisager la possibilité » de repousser le point de départ de liquidation de sa retraite au 1er janvier 2011 et qu'elle n'avait demandé « clairement » le report de la liquidation

La Caisse de crédit mutuel s'oppose enfin à la demande de report du règlement des sommes dues en faisant valoir que le mandat de vente produit ne permet pas de préjuger de la vente future et effective

Sur la dette locative, la demande de report et la suspension de la clause résolutoire Moyens des parties M.

Il résulte de ces éléments que la demande de report de la vente présentée par le débiteur au motif que celui-ci serait sur le point de régler sa créance ne présente pas le caractère de la force majeure

Le juge de l'exécution a par jugement du 9 mars 2014 : - rejeté la demande de report de la vente formée par les époux X... en application des dispositions de l'article R 322-28 du code des procédures

de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande

de celle-ci ; Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ; Vu la non-comparution du débiteur (mail reçu s'associant à la demande

de celle-ci ; Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ; Vu la non-comparution du débiteur (mail reçu s'associant à la demande

X... du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, il convient de rappeler que le liquidateur de la SA Continental Biscuits a demandé par assignation du 29 janvier 2011 le report de la fixation

dans la cause, Me Constant du barreau de Paris a adressé à M. le Président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges le 4 septembre 2002, par télécopie du même jour, une demande