[Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon

C... a, le 2 juillet 2015, demandé le report de la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 21 juillet 2015, la société B...

vérifier la régularité ; - que toute demande doit être formulée avant l’acte auquel elle se rapporte ; - qu’en l’absence de réception de la demande de report, l’organisme doit verser les indemnités

immobilier » reçu par Me A... que les consorts X... ont expressément demandé à bénéficier du report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée d'option d'achat ; qu'en réponse à la demande

société Transfrais (la société) a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1989, avec fixation au 13 juillet 1989 de la date de cessation des paiements ; que l'administrateur judiciaire a demandé

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1999), que Mme Du X..., liquidateur de la Société industrielle de recyclage de papier (la société), a exercé une action en vue de demander

MELVIN , AUQUEL LA CONVOCATION A LA SEANCE DE LA COMMISSION A ETE REGULIEREMENT ADRESSEE, A ETE ENTENDU PAR CETTE COMMISSION ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL A DEMANDE A CELLE-CI DE REPORTER L'AFFAIRE

, par l'employeur ou son représentant responsable" ; qu'il résulte du courriel de réponse de l'employeur à la demande de report de l'entretien préalable en date du 10 juillet 2010 que celui-ci , bien que

de report de l'audience formulée par une partie et qu'il n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande ; 3.

des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque hypothécaire européenne, actuellement dénommée Banque immobilière européenne (la banque), à l'encontre de Mlle X..., la débitrice saisie a demandé

régionale de Crédit mutuel agricole de Touraine et du Poitou à l'encontre de Mme [C], le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'à l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution a rejeté la demande

La République du Congo s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant sur l'appel formé contre le jugement du 16 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de report de la vente,

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que le jugement qui statue sur une demande de report de la vente forcée, qui constitue une demande incidente, est susceptible

X... a sollicité le report de ce débat, en raison de son intervention concomitante dans une autre affaire, devant une autre juridiction ; que, le même jour, à 11 h 22, le greffier du juge des libertés

M..., désigné en qualité de liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements au 11 juin 2012, puis, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire portant sur la gestion et la comptabilité

copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 2] et [Adresse 1], à l'encontre de Mme [T], l'adjudication du bien immobilier de celle-ci a été fixée à l'audience du 8 janvier 2015 ; que Mme [T] a demandé

HO a bien reçu notification de la date à laquelle sa demande serait examinée par la commission ; que si l'intéressé a demandé le report de la séance, le président de la commission n'était tenu ni d'accéder

d'actions et de parts sociales à la société anonyme Cofiver ; qu'il a reçu en contrepartie 25 001 actions de la société Cofiver, réalisant une plus-value de 12 548 138,00 francs ; que, n'ayant pas demandé