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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210309
11 avril 2019
11 avril 2019
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande
Source officielleRétentions
6524ea170188778318399695
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En effet, il a fait signifier une assignation devant le juge aux affaires familiales de BEZIERS à madame [G] [E], mère de son enfant [J], pour l'audience du 14 mars 2024, et a sollicité devant la cour
Source officielleJuge libertés & détention
66a003e9d9953d09165e88ea
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ila indiqué demander la levée de l’hospitalisation dans la mesure où il estime ne pas avoir de problème psychiatrique ni somatique, de diabète en particulier.
Source officielleJuge libertés & détention
66a003e9d9953d09165e88ed
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le conseil de [G] [M] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète à titre principal en raison : de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
678b4538fc3c89482d4f2062
17 janvier 2025
17 janvier 2025
LE DIRECTEUR DE L'EPSM [5] dûment avisé, non représenté TIERS DEMANDEUR M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94623
15 mai 2019
15 mai 2019
C... le 29 mai 2017 ; celui-ci a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 1er septembre 2017.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100577
1 juin 2011
1 juin 2011
X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 août 2009) de l'avoir débouté de ses demandes de main levée de la procédure de paiement direct, de production de relevé d'identité
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
651baf73cbe2fc83182f8aad
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par courrier reçu le 18 septembre 2023 (10h46), Mme [M] [Z] a interjeté appel de cette décision pour demander la levée de ses soins sous contrainte.
Source officiellePremier Président
66235acfaec0e60008fe9a11
11 avril 2024
11 avril 2024
pour la décision suivante être rendue. ----------------------- Par ordonnance en date du 5 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a rejeté la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f53
6 mars 2018
6 mars 2018
Monsieur Y... avait saisi le 28 novembre 2017 le juge des libertés et de la détention d'une demande de main-levée de la mesure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6528dfc0aaebb88318fda80e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.'3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques à compter du 18 septembre 2023 de Mme [K] [D], à la demande
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f34d1e51905db2b1da4
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par requête du 12 juillet 2023, Monsieur [L] [W] a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de main levée de la mesure de rétention.
Source officielleRecours Hospitalisation
678f381f06f4e91c5f36c38c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ordonnance du 20 décembre 2024 dont le retour de notification ne figure pas au dossier, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure. M.
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce60560596c9bad003d7c2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 23/03931 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT7I N° Minute : 24/00076 ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 A l’audience publique du 16 Janvier 2024, devant
Source officielleJuge libertés & détention
669abdea30bd4f0c3f6d3f97
19 juillet 2024
19 juillet 2024
_________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 19 Juillet 2024 CH UNIVERSITAIRE [1] DEMANDEUR
Source officielleRétention Administrative
66a1ea84f87273063ab3f51a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
INTIMÉ Monsieur le Préfet du Var Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Juillet 2024 devant
Source officielleChambre Premier Président
665abad297d5920008107e02
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'avocate de Monsieur [T] [Z] a demandé la main-levée de la mesure d'hospitalisation, faisant valoir que ce dernier s'occupe de son père, qu'il a un contrat de travail dans les espaces verts, et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d63c
8 février 2011
8 février 2011
Madame Violette X... formait un recours contre cette décision par lettre recommandée du 3 mai 2010 ; cet appel est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a8b
13 mars 2017
13 mars 2017
2016 et notifié le 20 mai 2016 à son adresse déclarée, chez M.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7d
29 novembre 2001
29 novembre 2001
X... déclare s'associer aux termes de ses dernières écritures en date du 5 octobre 2000, à l'argumentation de la Caisse sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de main levée, prie la cour de
Source officiellePage 23 sur 15608