la régularité de sa mise à la retraite, au regard des nouvelles exigences posées par la loi du 21 août 2003, à la date de notification de la rupture, soit le 30 septembre 2003, la cour d'appel a violé

B ayant signé le document précisant le lieu et la date de cette notification, est sans incidence la circonstance selon laquelle l'identité de l'agent notificateur n'apparaitrait pas clairement, Par ailleurs

, et qu'il a valablement notifié au salarié remplaçant la date de ce terme ; qu'en retenant toutefois, par des motifs inopérants, que l'employeur avait valablement notifié à Mme M..., le jour même, le

l'intéressé avait eu connaissance de la prise en charge de son accident avec attribution, après consolidation au 3 mars 1995, d'une rente à compter du 4 mars 1995, ce dont il résultait que, jusqu'à la date

Sonia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Martial Y

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date

B, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. Sur les frais d'instance : 9. M.

du 29 mars 2014, date d'expiration du délai de deux mois retenue par elle, décompté à partir de la date de notification de l'offre d'indemnisation du FIVA aux parents de l'enfant mineure Rosa Y..., le

C A et lui a enjoint de délivrer provisoirement ce titre à l'intéressé dans le délai de 15 jours courant à compter de la date de notification de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions

refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une carte de résidence algérienne, dans un délai de quinze jours suivant la date

et de la placer en procédure normale ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un livret OFPRA dans le délai de 24 heures à compter de la date

ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux de lui délivrer le permis qu'il a sollicité dans le délai d'un mois courant à compter de la date

A... dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la date

A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Il est enjoint au préfet de la Drôme de délivrer ce titre dans le délai de trois mois courant à compter de la date de notification du jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une

de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la date

février 1989 ; qu'il ressort de la lettre du préfet du 8 août 1996 que la mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation a été, selon le ministère de l'Environnement, impossible entre le 13 novembre 1990, date

de voir examiner ses arguments devant la cour et de percevoir l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en particulier il lui reproche de n'avoir pas personnellement vérifié la date