de gros de fournitures et équipements industriels divers » et en dernier lieu par le code 4669 B « commerces de gros (commerce interentreprises) de fournitures et d'équipements industriels divers », lequel

Il prétend que ce salaire ne correspond pas au minimum conventionnel pour ce poste, tel que prévu par la convention nationale des commerces de gros N ° 3044 du 23 juin 1970 dont l'article 1er stipule que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2020) rendu sur renvoi après cassation (Com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-10.479), la société Newcom distribution (la société Newcom), spécialisée dans le commerce

la période d'essai avait été instituée de manière licite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 de l'annexe II des cadres de la Convention collective nationale des industries et commerce

personnel est appelé à y travailler ; Attendu que pour annuler la décision de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Centre classant à compter du 1er juin 1976 sous le numéro de risque 5701-0 (commerce

référence à la convention de l'import-export, la cour relève qu'aucune des dispositions litigieuses n'a été appliquée à Mme [B] , que la convention mentionnée sur ses bulletins de paye est celle du commerce

suit: commerce de gros et micro-ordinateurs consommables, commerce de logiciels et accessoires informatiques, service après vente et installations des matériels vendus'" et que ‘"l'effectif se compose

suit : commerce de gros et micro-ordinateurs consommables, commerce de logiciels et accessoires informatiques " et que ‘ l'effectif se compose de d'un commercial, de trois secrétaires commerciales " ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dexxon Data Media, devenue la société Dexxon groupe (la société Dexxon), qui a pour activité le commerce de gros d'équipements informatiques, importe à ce

Il résulte de l'instruction que la SAS SEB qui occupe à 85% le local concerné lequel est classé MAG 4, exerce dans le secteur du commerce de gros de fruits et légumes et de produits frais.

C n'a procédé à la modification de l'activité de son entreprise individuelle pour celle de " commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques " qu'à compter du 1er juillet 2020.

A est sans rapport avec le commerce de gros de matériel de boulangerie et que l'entreprise dont émane l'invitation n'a pas eu d'activité d'exportation en 2007 et 2008 ; qu'il résulte de ce qui précède

arriérés de salaires en faisant valoir que leur employeur ne les avait pas fait bénéficier depuis plusieurs années des augmentations de rémunération prévues par la Convention collective nationale des commerces

Bernard, ayant pour objet le commerce de gros des pièces détachées automobiles ; qu'à son contrat figurait une clause lui interdisant, en cas de rupture, pendant deux ans et dans les départements des Bouches-du-Rhône

suit : commerce de gros de matériel informatique " et que " sont employés quatre salariés fixes à temps plein " ; qu'il résulte de ces constatations que le bureau de Ludres était géographiquement distinct

l'espèce, la Cour nationale, après avoir indiqué qu'il n'était pas contesté que l'entité locale était géographiquement distincte du siège social, a relevé que " l'activité principale consiste en du commerce

société MFG Retail Compagnie contestait quant à elle que l'indemnité de licenciement ait dû être calculée selon les dispositions de la convention collective du commerce de gros en faisant valoir qu'à

intervenue en juin 2011, les dispositions de la convention collective du commerce de gros ne lui étaient plus applicables ; que pour faire cependant droit à la demande de la salariée, la cour d'appel