Trib. de Commerce · REFERE — 21 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026

N° RG: 2026R00022

DEMANDEUR

SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV

[Adresse 1] Représentée par Me Ludovic BAZIN – Avocat [Adresse 2] Comparante,

DÉFENDEUR

SARL EFEM [Adresse 3] Non comparante

Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV est spécialisée dans le secteur d'activitré de la transformation, découpe et vente de viande et volailles.

La société EFEM, qui est spécialisée dans le commerce de gros de boucherie, s'est approvisionnée pour les besoins de son activité auprès de la société DVV, laquelle lui a livré entre le15 novembre 2025 et le 14 janvier 2026 de nombreuses marchandises.

La société EFEM ne s'est pas acquittée du paiement de 13 factures correspondant à un montant global de 69 815,92 euros TTC.

En dépit d'un paiement de 5 659 euros, la société défenderesse n'a pas respecté l'échéancier que lui avait accordé la société DVV ;

La société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV poursuit la défenderesse pour le règlement du solde desdites factures.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 5 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 439 009 903, a fait assigner la SARL EFEM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 824 250 799, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 11 mars 2026.

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de :

Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l'article D.441-5 du code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,
 * Condamner à titre provisionnel la société EFEM à payer à la société DESOSSAGE VIANDE VOLAILLES – DVV la somme de 108 866,61 euros TTC ;
 * Condamner la société EFEM à payer à la société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES -DVV la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 * Condamner à titre provisionnel la société EFEM aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience publique du 6 mai 2026 au cours de laquelle la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV a été entendue en ses explications, en l'absence de la SARL EFEM.

Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

A l'audience, la société DVV actualise sa créance à la somme de 108 866,61 euros.

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».

En l'espèce, il ressort des explications des parties et des documents produits à la cause que la société EFEM, qui est spécialisée dans le commerce de gros de boucherie, s'est approvisionnée pour les besoins de son activité auprès de la société DVV, laquelle lui a livré entre le 15 novembre 2025 et le 14 janvier 2026 de nombreuses marchandises.

La société SARL EFEM, en dépit de plusieurs relances et d'une mise en demeure, ne s'est pas acquittée du règlement de 13 factures, représentant un montant total de 69 815,92 euros TTC.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu le 18 février 2026, un protocole d'accord aux fins d'accorder à la société EFEM des délais de paiement pour le règlement de la somme de 57 416,65 euros par paiements hebdomadaires de la somme de 2 734,12 euros jusqu'à complet apurement de la dette globale.

La société EFEM n'a pas respecté cet échéancier.

La société DVV, au vu de cet accord, a poursuivi les livraisons à la société EFEM, portant le montant total de ses créances à la somme de 108 866,61 euros TTC ;

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV sur la société EFEM Nous apparaît certaine, liquide et exigible.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société EFEM à payer, par provision, à la société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV la somme de 108 866,61 euros TTC assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal à compter du 14 janvier 2026, date de la mise en demeure.

La société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SARL EFEM à payer à la société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société EFEM.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV recevable et bien fondée en sa demande,

Condamnons la SARL EFEM à payer, par provision, à la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV la somme de 108 866,61 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026,

Condamnons la SARL EFEM à payer à la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL EFEM aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Le Greffier

Le Président.